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Installation d’une clôture

Si vous souhaitez installer une clôture sur votre propriété, il vous faudra prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Voici les règles à respecter.

Installation d’une clôture : comment procéder ?

Avant d’installer votre future clôture, vous devez prendre connaissance du plan local d’urbanisme (PLU). Il est disponible au service d’urbanisme de la commune où est situé votre terrain. Il n’est généralement pas nécessaire de faire une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux sauf dans certains cas particuliers. En effet, si votre terrain est sur un site classé ou que la mairie l’impose, alors vous devrez déposer une déclaration de travaux. Pour connaître les limites exactes entre votre propriété et celles de vos voisins, il est également conseillé de vérifier si un bornage a été fait ou de le faire si cela n’a pas été le cas.

Installation d’une clôture : que dit la loi ?

Pour une clôture classique : la hauteur minimale dépend du nombre d'habitants de la commune si aucune autre règle n'existe. Elle est de 2,60 mètres pour une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 mètres pour une commune de plus de 50 000 habitants.

Pour une clôture végétale : la distance d'implantation dépend de la hauteur de la plantation. En dessous des 2 mètres, il faut respecter une distance de 0,5 mètres entre la propriété voisine et le centre de la haie. Pour plus de 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de 2 mètres.

Installation d’une clôture : en cas de conflit de voisinage

En cas de litige avec votre voisin sur l’installation de votre clôture, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée dans un premier temps. Sans réponse de sa part, faites appel à un conciliateur de justice, mis à disposition gratuitement par votre mairie. Si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance.